Connaître les conséquences de l’adoption plénière sur les nom et prénoms de l’adopté

Avant la réforme de la dévolution du nom de famille, l’adoption plénière par deux époux conférait à l’adopté le nom du mari.

La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, a mis fin à l’attribution automatique du patronyme en précisant que le nom conféré à l’enfant adopté né à compter de cette date était déterminé en application des règles énoncées à l’article 311-21 du Code civil . Ce renvoi ouvrait la possibilité pour les époux de joindre à leur requête en adoption une déclaration conjointe de choix de nom (cf. Recevoir la déclaration conjointe de choix de nom d’un enfant) par laquelle ils conféraient à l’enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (cf. n° 344 de la circulaire du 28 octobre 2011 ). Ce n’est qu’à défaut de choix que le nom du mari était conféré à l’enfant. Quant à l’adopté né avant le 1^er janvier 2005, il restait soumis aux dispositions de l’article 357 du Code civil dans sa version antérieure à cette date (cf. n° 338 à 342 de la circulaire du 28 octobre 2011 et ne pouvait donc recevoir que le nom du mari.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a maintenu la possibilité de choix de nom de l’enfant en cas d’adoption plénière conjointe en adaptant les règles applicables pour tenir compte des adoptions prononcées en faveur de couples homosexuels. Sa circulaire d’application précise les changements apportés (cf.  circulaire du 29 mai 2013 , n° 4.2.2.1).

Les adoptants peuvent choisir pour leur enfant, quel que soit son âge :

• soit le nom de l’un d’eux ;
• soit une partie du nom de l’un d’eux, lorsque ce nom est un double nom de famille divisible ;
• soit leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent (ou une partie seulement de leur nom si l’un d’eux ou chacun d’eux porte un double nom de famille divisible aux générations futures).

La déclaration conjointe doit être jointe à la requête en adoption plénière auprès du tribunal de grande instance (cf. article 4-1 du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ), lequel doit s’assurer de sa conformité et de la transmissibilité du nom choisi (cf. article 13, alinéa 2, du décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ).

La déclaration conjointe de choix de nom est également possible en cas d’adoption plénière prononcée à l’étranger. Elle doit dans ce cas être jointe à la demande de transcription ou d’exequatur (cf. article 357-1 du Code civil ).

À défaut de déclaration conjointe de choix de nom, l’adopté prend le nom des deux adoptants accolés selon l’ordre alphabétique. Si l’un des adoptants, ou chacun d’eux, porte un double nom de famille, seule la première partie de chacun de leur nom sera retenue pour constituer le double nom de l’enfant.

Exemple :

Nom du 1^er adoptant : DUPONT MARTIN (1^ère partie : DUPONT 2^nde partie : MARTIN)

Nom du 2^nd adoptant : DUCHAMP DUBOIS (1^ère partie : DUCHAMP 2^nde partie : DUBOIS)

À défaut de choix, l’adopté prendra le nom de DUCHAMP DUPONT (1^ère partie : DUCHAMP 2^nde partie : DUPONT)

Le nom choisi sera dévolu à l’ensemble des enfants communs à naître ou qui seront adoptés postérieurement.