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Services à la population État civil Demander la transcription d’un acte de mariage étranger

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Demander la transcription d’un acte de mariage étranger

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou consulaire compétent. La transcription de l’acte de mariage d’un Français célébré à l’étranger n’est pas obligatoire, l’acte étranger faisant foi en France s’il est régulier en la forme. Néanmoins, elle présente pour la personne concernée l’intérêt de disposer d’un acte de mariage français, dont il pourra obtenir des copies et des extraits auprès du consulat ou du Service central de l’état civil, destinataire d’un exemplaire des registres consulaires.

Quelle est la procédure pour obtenir la transcription d’un acte de mariage célébré à l’étranger ? Comment guider l’usager ?

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Maîtriser les règles de la transcription des actes étrangers

La transcription des actes étrangers est prévue par l’article 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil.

Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives...

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