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Services à la population État civil Distinguer état civil et police des opérations funéraires

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Distinguer état civil et police des opérations funéraires

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

En matière funéraire, le maire intervient à double titre : en tant qu’officier d’état civil et en sa qualité d’autorité de police des opérations funéraires.

Cette double compétence n’est pas sans conséquence juridique, puisque ces interventions s’inscrivent dans un cadre différent, le Code civil pour l’état civil et le Code général des collectivités territoriales pour les opérations funéraires.

Il appartient à l’officier d’état civil de connaître les règles de compétences et de délégation en la matière.

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Déterminer les différents actes à délivrer en matière funéraire

Parmi l’ensemble des actes à établir, certains ressortent des missions de l’état civil et d’autres du pouvoir de police des opérations funéraires.

En matière d’état civil, le maire ou l’officier d’état civil délégué a en charge :

  • de recevoir le certificat médical de décès, d’accouchement d’un enfant sans vie ou le jugement de déclaration de décès ;
  • d’établir l’acte de décès ou l’acte d’enfant sans vie ;
    • ...
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