Que faire en cas de pluralité de reconnaissances paternelles pour un même enfant ?

Lorsque l’officier d’état civil s’aperçoit, au moment de l’établissement de l’acte de naissance de l’enfant, que les indications relatives au père sont contradictoires avec celles figurant dans une reconnaissance prénatale en sa possession, il doit écarter cette reconnaissance et porter dans l’acte de naissance les indications communiquées par la personne qui lui déclare la naissance et reconnaît l’enfant à cette occasion. Il avise ensuite sans délai le procureur de la République afin que ce dernier saisisse le tribunal de grande instance pour faire trancher le conflit de filiation ( cf . C. civ., art, 336-1 ). Dans les autres cas (pluralité de reconnaissances avant ou après la déclaration de naissance), c’est la première reconnaissance qui prévaut.

Que faire si les prénoms choisis pour l’enfant vous semblent contraires à son intérêt ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille ?

Vous devez aviser sans délai le procureur de la République qui, seul, a le pouvoir de porter l’affaire devant le juge aux affaires familiales aux fins de suppression du ou des prénoms en cause ( cf . Contrôler le choix des prénoms de l’enfant ).

Services à la population

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Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

Acte de naissance

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en dresser immédiatement acte sur les registres de l’état civil (C. civ., art. 56).

Malgré la disparition de la distinction entre filiation légitime et filiation maternelle, la rédaction de l’acte de naissance d’un enfant né d’une mère et d’un père non mariés conserve une spécificité : la mention de la reconnaissance du père, indispensable à l’établissement de la filiation paternelle.

Quelles sont les étapes à suivre pour établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés ?

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