Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

La loi fait obligation au père et à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (cf.  C. civ., art. 56 ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf.  C. civ., art. 55 ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, la déclaration est le plus souvent effectuée soit par le père, qui a la primauté, soit par un préposé de la maternité.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration doit s’assurer :

• de la réalité de l’accouchement sur le territoire de la commune en exigeant la production d’une attestation du médecin ou de la sage-femme ayant assisté à l’accouchement ;
• du respect du délai légal de cinq jours.