Services à la population

Services à la population État civil Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni la date ni le lieu de naissance de l’enfant

Lettre au procureur de la République l’informant d’un acte de reconnaissance postnatale par le père qui ne connaît ni la date ni le lieu de naissance de l’enfant

Outil : dtou1411

L’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République qui recherchera le lieu de naissance afin que la mention de reconnaissance paternelle puisse être apposée en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Type : Modèle de document

Taille : 82 KB

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