![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage, en application de l’article 98 ou 98-1 du Code civil. La demande est à adresser au SCEC par les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et pour lesquelles l’acte n’a pas été établi d’office.
Ce modèle peut être utilisé pour rédiger la demande d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte de naissance ou de mariage, en application de l’article 98 ou 98-1 du Code civil. La demande est à adresser au SCEC par les personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et pour lesquelles l’acte n’a pas été établi d’office.
