La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles est-elle nécessairement le plus proche parent du défunt ?

Non. La notion de plus proche parent du défunt est précisément définie par l’Instruction générale relative à l’état civil dans le cadre d’une hiérarchie : le conjoint non remarié, les enfants, les parents, les frères et sœurs… Ne sont nullement pris en compte les rapports avec le défunt, leur communauté de vie, la qualité en quelque sorte de dernier « porte-parole » du défunt. Ainsi, le plus proche parent peut ignorer l’existence du concubinage ou du PACS. Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 Dans son paragraphe 426, l’Instruction générale relative à l’état civil rappelle la nécessité de respecter les volontés exprimées du défunt et précise qu’en l’absence de telles volontés exprimées, la priorité, sans qu’il s’agisse d’une règle absolue, revient normalement au conjoint.

La famille bénéficie-t-elle d’une préférence, pour l’organisation des obsèques, par rapport au concubin ?

Non. Lorsqu’il est saisi, le juge d’instance considère a priori que l’intimité d’un couple permet de présumer une connaissance des dernières volontés du défunt. Dans de nombreuses hypothèses, le juge n’hésite pas à donner raison au concubin malgré l’opposition des parents du défunt, sauf si ces derniers sont aptes à démontrer soit l’expression directe des volontés exprimées, soit la mésentente entre les concubins et l’absence d’intimité.

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Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

À l’exception de l’exhumation demandée par le plus proche parent du défunt, toutes les autorisations en matière funéraire sont demandées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés.

C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être aisément identifiée par l’agent ou l’officier d’état civil chargé de préparer la délivrance des autorisations, puisque la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter différentes autorisations liées aux décès. En cas de litiges relatifs aux funérailles, il conviendra de saisir le tribunal d’instance.

Il va donc s’agir de pouvoir déterminer qui est la personne susceptible de solliciter lesdites autorisations.

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