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Identifier la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Mise à jour le 18 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

À l’exception de l’exhumation demandée par le plus proche parent du défunt, toutes les autorisations en matière funéraire sont demandées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, sauf si le défunt a émis des volontés.

C’est pourquoi il est important que cette personne puisse être aisément identifiée par l’agent ou l’officier d’état civil chargé de préparer la délivrance des autorisations, puisque la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut solliciter différentes autorisations liées aux décès. En cas de litiges relatifs aux funérailles, il conviendra de saisir le tribunal d’instance.

Il va donc s’agir de pouvoir déterminer qui est la personne susceptible de solliciter lesdites autorisations.

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Vérifier si la personne qui sollicite une autorisation liée au décès et à l’organisation des obsèques est habilitée juridiquement pour le faire

En règle générale, l’agent ou l’officier d’état civil est saisi par le conjoint ou le concubin du défunt. Dans ces hypothèses, la preuve du mariage (livret de famille) ou du concubinage permettra à l’agent d’être assuré d’avoir face à lui la bonne personne. La délivrance des autorisations citées (à noter que l’autorisation d’exhumation est délivrée au plus proche parent et non à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles) pourra être...

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