Services à la population

Récépissé de dépôt de demande de changement de nom

Outil : dtou9555

La procédure simplifiée de changement de nom est définie par l’article 61-3-1 du Code civil et la circulaire du garde des Sceaux n° JUSC2215808C du 3 juin 2022. L'officier de l'état civil qui reçoit la demande accuse réception du dossier en remettant à l'intéressé soit en mains propres, soit par retour de courrier, un récépissé dont cet outil propose un modèle.

Type : Modèle

Taille : 15 KB

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