Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi

Contexte

Le Code civil distingue plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la possession d’état et la constatation judiciaire (cf. article 310-1 du Code civil ).

L’établissement de la filiation par l’effet de la loi, mode d’établissement non contentieux de la filiation, présente l’intérêt de créer automatiquement le lien de filiation, dès la naissance, sans qu’aucun acte volontaire du parent ne soit nécessaire. Ce mode d’établissement de la filiation trouve à s’appliquer dans deux cas :

• à l’égard de la mère, par la simple indication de son identité dans l’acte de naissance ;
• à l’égard du père, s’il s’agit du mari de la mère, par le jeu de la présomption de paternité.

Il appartient à l’officier d’état civil de distinguer les situations dans lesquelles la filiation est établie par l’effet de la loi.