La filiation par l’effet de la loi se prouve par la production d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation de l’acte de naissance de l’enfant (cf. article 310-3 du Code civil ).
Oui, l’officier d’état civil doit recevoir, à titre conservatoire, la reconnaissance d’une autre femme que celle désignée dans l’acte de naissance et en référer au parquet (cf. n° 241 de la circulaire du 28 octobre 2011 ). Cette situation se présente notamment en cas de substitution ou de supposition d’enfant. La reconnaissance ne peut produire ses effets, en raison du principe chronologique posé par l’article 320 du Code civil tant que le conflit de filiation n’a pas été tranché par le tribunal de grande instance (action en contestation de maternité ; cf. Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation).
Oui, l’indication du nom de la mère n’étant pas obligatoire, elle peut s’y opposer même si elle n’a pas demandé le secret de son identité lors de l’accouchement (cf. nos 240 et 241 de la circulaire du 28 octobre 2011 ). Dans le cas où elle est mariée, la présomption de paternité ne peut jouer. L’enfant prend le nom du père si celui-ci l’a reconnu. Sinon, l’officier de l’état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l’enfant.
La présomption de paternité est rétablie de plein droit, en application de l’article 314 du Code civil , si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari ; le mari peut donc demander l’établissement d’un acte de notoriété constatant la possession d’état (cf. Connaître le concept de possession d’état). Mais la solution la plus simple consiste à reconnaître l’enfant, comme le lui permet l’article 315 du Code civil , depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 janvier 2009 (cf. loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ).
Dans ce cas, la reconnaissance faite par le mari ne peut produire d’effet, la première reconnaissance paternelle faisant obstacle à l’établissement de la filiation à son égard (cf. article 320 du Code civil ). Le mari doit donc saisir le tribunal de grande instance aux fins d’annuler la reconnaissance du tiers (cf. Connaître les différentes actions judiciaires en contestation de la filiation) et de rétablir la présomption de paternité (cf. Connaître les différentes actions judiciaires tendant à l’établissement de la filiation). Une expertise biologique est généralement ordonnée par le juge pour trancher le conflit de filiation.
