Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi

Depuis l’entrée en vigueur, le 1^er juillet 2006, de l’ ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui a inséré dans le Code civil l’article 311-25, la filiation maternelle est établie par la seule indication de l’identité de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant : juridiquement la mère de l’enfant est la femme qui accouche (cf. n° 239 à 243 de la circulaire du 28 octobre 2011 ).

Auparavant, ce principe ne s’appliquait qu’à la femme mariée, autrement dit celle qui donnait naissance à un enfant légitime. La mère d’un enfant naturel devait le reconnaître devant l’officier de l’état civil ou faire constater qu’elle avait la possession d’état à son égard.

Désormais, la filiation maternelle est automatiquement établie dès la rédaction de l’acte de naissance, que la mère soit ou non mariée, sauf si celle-ci a demandé le secret de son accouchement puisque, dans une telle hypothèse, son identité n’apparaît pas dans l’acte de naissance (cf. Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi).