Procéder au mariage des mineurs

Lors de la venue des futurs mariés, l’officier de l’état civil les renseigne sur les pièces nécessaires à la constitution du dossier de mariage. Si au cours de l’échange il a connaissance que l’un des futurs époux est mineur ou mineur émancipé, il doit veiller à la production de documents complémentaires (cf. Connaître les conditions de fond et de forme du mariage).

L’officier de l’état civil veille tout d’abord au consentement des futurs époux. Mêmes mineurs, ce sont eux qui contractent mariage et leurs consentements doivent être libres et non forcés (art. 146 du Code civil ).

Il peut les auditionner de la même manière qu’un couple majeur pour exclure un mariage forcé ou d’éventuels détournements de procédure (cf. Organiser et procéder à l’audition des futurs époux).

Il doit ensuite, préalablement à toutes les autres démarches liées au mariage d’un mineur, avoir l’autorisation (consentement) de la ou des personnes ayant l’obligation de protection du mineur.

Lorsque l’officier de l’état civil a le consentement de la ou des personnes nécessaires, le procureur de la République est saisi pour accord d’une dispense d’âge.

Le mineur émancipé n’est plus sous l’autorité de ses parents. Il est capable de tous les actes de la vie civile, hormis l’exercice du commerce. Il peut s’agir :

• d’une émancipation de plein droit par le mariage (art. 413-1 du Code civil ) ;
• d’une émancipation lorsque le mineur a seize ans révolus, obtenue par décision du juge des tutelles (art. 412-2 du Code civil ).