Services à la population

Infractions concernées par la vidéoverbalisation depuis le 1er janvier 2017

Outil : dtou7636

Vous trouverez dans cet outil les différentes infractions pouvant être relevées par le biais de la vidéoverbalisation au regard du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 et de la création de l’article R. 121-6 du Code de la route.

Type : Document d'information

Taille : 52 KB

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Police municipale

Police municipale