Modèle de fiche de mise à disposition

Outil : dtou3895

Suite à un flagrant délit, les équipages qui sont intervenus pourront rédiger une fiche de mise à disposition qui leur permettra de rendre compte des premiers éléments de l’interpellation. Ce modèle reprend les informations à y faire figurer.

Type : Modèle de document

Taille : 84 KB

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