Gouvernance locale

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Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Comment réagir en cas de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ?

La procédure devant la Cada est relativement régulièrement mise en œuvre. Elle peut l’être à chaque fois que vous refusez de donner copie d’un document. Il convient donc de connaître au mieux les spécificités de cette procédure pour pouvoir faire valoir votre point de vue.

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