Comment recourir aux marchés réservés ?

Les articles L. 2113-12 , L. 2113-13 et R. 2113-7 du Code de la commande publique vous permettent de réserver certains marchés ou certains lots d’un même marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d’aide par le travail. Vous pouvez également les réserver à des structures équivalentes lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle normale.

La liste de ces entreprises entrant dans cette définition est fixée par le Code du travail ( art. L. 5213-13 et L. 5132-4 ) et le Code de l’action sociale et des familles (art. L. 344-2) .

L’ article R. 2113-7 du Code de la commande publique ouvre également la possibilité de réserver des marchés à des structures qui emploient majoritairement des personnes défavorisées.

Avant toute consultation, il vous appartient de connaître l’environnement économique des EA et Esat de votre région.

Sachez qu’il existe de nombreux sites Internet recensant les Esat et EA par région. Vous pouvez notamment consulter le site du réseau des Esat et EA qui offre en ligne une base de données de 2 000 Esat et EA (www.reseau-gesat.com).