Gouvernance locale

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Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

Si la collectivité n’a pas véritablement l’initiative et la direction de l’enquête publique, elle doit savoir en tant qu’expropriante quelles sont les différentes étapes de la procédure, et les formalités indispensables pour que celle-ci soit régulière. Ce schéma doit vous y aider.

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