Dans quels cas l'affaire peut-elle être jugée sans instruction ?

Lorsque la solution du litige apparaît certaine au vu de la requête, le président du tribunal peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction. Le jugement est rendu sans communication de la requête à la partie adverse. Cette procédure est surtout utilisée lorsque la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance. L'affaire peut également être jugée sans instruction lorsque, par exemple, à l’initiative de l’administration, un acte attaqué a été modifié ou remplacé par un autre acte donnant satisfaction au requérant, avant que le juge administratif ne se soit prononcé. Lorsqu'un requérant se désiste, là encore, le dossier ne donnera pas lieu à instruction.

Est-ce que le juge peut aller au-delà des demandes du requérant ?

Non, le juge doit respecter le cadre du litige fixé par les parties. Dans un recours pour excès de pouvoir, il ne peut prononcer une annulation qui ne lui a pas été demandée et ne peut soulever un moyen d'office que si celui-ci est d'ordre public. Dans le plein contentieux ou contentieux indemnitaire, il ne peut accorder plus que ce qui lui a été demandé et ne peut condamner une personne publique qui n'est pas visée dans la requête.

Qu'est-ce que la note en délibéré ?

À titre exceptionnel, les parties peuvent présenter une note en délibéré, c'est-à-dire une note adressée à la formation de jugement dans les quelques jours qui suivent l'audience. Cette note sera visée dans la décision, et, si le juge considère qu'elle apporte des éléments nouveaux, l'instruction du dossier sera relancée.

Gouvernance locale

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Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours de la phase d'instruction. La procédure est écrite : tous les arguments, les demandes formulées ou les faits rapportés doivent être établis par écrit. La procédure est également contradictoire : le juge doit veiller à ce que les parties aient communication du dossier et des pièces produites par l'adversaire. Enfin, la procédure est inquisitoriale : le juge organise et dirige l'instruction de la requête.

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