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Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Historiquement, aucun recours n’était ouvert permettant de contester la légalité d’un contrat, celui-ci n’étant pas une décision administrative. La seule possibilité était dès lors d’engager un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (le plus souvent, pour les contrats de commande publique, la décision d’attribution).

Conscient des difficultés posées par cette situation et de son caractère anachronique, le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juillet 2007, a consacré une possibilité de recours direct contre le contrat, qui permet aux candidats évincés d’obtenir, au terme du contentieux, l’annulation de celui-ci. Cette voie de recours a ensuite été ouverte à tous les tiers au contrat.

Ce type de recours étant largement ouvert, il convient de bien en connaître les modalités et conséquences possibles, et de s’en prémunir autant que possible.

Schéma
Comprendre le recours en contestation de validité du contrat

Du point de vue de la technique contentieuse, le recours en contestation de validité du contrat – ou recours Tarn-et-Garonne – ne présente pas de spécificités par rapport à un recours pour excès de pouvoir classique. Les délais de recours et les conditions d’échange des arguments entre les parties sont les mêmes. Mais la portée de ce recours fait que son cadre mérite d’être explicité.

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