Un EPCI peut-il participer à toute forme d’entente ?

Non, un EPCI ou un syndicat mixte ne peut participer à une entente que dans la mesure où l’objet de l’entente entre dans les compétences dont l’EPCI ou le syndicat mixte est titulaire.

Peut-il être mis un terme au partage de droits ou de biens indivis ?

Oui, lorsqu’une commune demande qu’il soit mis fin à l’indivision en ce qui la concerne, la commission syndicale saisie de la demande notifie à cette commune, dans le délai de 6 mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer. Les frais d’expertise sont à la charge de cette commune. La commune sortant de l’indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l’attribution d’immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d’équipement ou d’urbanisation de la commune. Toutefois, lorsque l’attribution en nature ne peut être effectuée sans compromettre gravement le fonctionnement ou l’équilibre financier de l’indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l’indivision. Si une commune décide de se retirer de l’indivision, aucun acte modifiant la valeur des immeubles et de ce qui y est attaché ne pourra intervenir pendant le temps qui s’écoulera entre les demandes de retrait de l’indivision et l’attribution des lots constitués. En l’absence de notification dans le délai de 6 mois ou en cas de désaccord persistant après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l’expropriation, saisi soit par une des communes intéressées, soit par la commission syndicale, se prononce sur l’attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.

Gouvernance locale

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Connaître les autres formes de la coopération intercommunale

Service public Coopération locale Structure intercommunale

Mise à jour le 31 mars 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Plus souples et moins connues que les établissements de coopération intercommunale (tels que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération), il existe des formes de coopérations à objet unique ou destinées à la convergence de politiques locales.

Faciles à mettre en œuvre, ces coopérations sont destinées à un accomplissement plus efficient de certaines missions de service public.

Selon la forme de cette collaboration, une intervention préalable du préfet peut toutefois être requise.

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