Services à la population

Procès-verbaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Covid-19)

Outil : dtou8584

Ce document fait état de 4 procès-verbaux pouvant servir aux agents de police municipale pour la constatation et la verbalisation d’infractions constatées en 4et 5classes.

Nous rappelons que les contraventions de 5e classe sont en attente d’être intégrées dans la base de données nationale dite Natinf afin d’être relevées par PDA (Personnel Digital Assistant). En l’absence de possibilité de relever ces contraventions dans le cadre de la verbalisation électronique, il convient de rédiger les contraventions par PV A4 comme toute contravention de 5e classe.

Type : Modèle de document

Taille : 112 KB

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