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Création d’un syndicat mixte

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de collectivités locales avec les chambres de commerce. C’est donc une formule de regroupement de personnes publiques ancienne qui pourtant ne cesse de se renouveler.

Dès 1955, on distingue les syndicats mixtes « fermés », lesquels ne comprennent que des communes ou des groupements de communes, des syndicats mixtes « ouverts », lesquels peuvent comprendre d’autres échelons de collectivités territoriales mais également des organismes consulaires.

Aujourd’hui, il existe quatre grands types de syndicats mixtes :

  • les syndicats mixtes fermés régis par les articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
  • les syndicats mixtes ouverts régis par les articles L. 5721-2 et suivants du CGCT ;
  • les pôles métropolitains créés par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
  • les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.

Le droit applicable aux syndicats mixtes fermés renvoie largement aux dispositions qui concernent les syndicats de communes. Celui applicable aux syndicats mixtes ouverts se caractérise par plus de souplesse puisque les règles sont essentiellement fixées par les statuts qui ont donc tout intérêt à être les plus précis possible.

La présente fiche s’attache à présenter les différentes conditions et les étapes de création d’un syndicat mixte.

Schéma
Création d’un syndicat mixte

Notre schéma vous présente de manière synthétique les principales étapes et délais qui s’appliquent lors de la création d’un syndicat mixte, qu’il soit composé uniquement de collectivités ou d’EPCI ou que ses membres soient aussi d’autres personnes publiques.

> Voir le schéma
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