Gouvernance locale

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Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

La collectivité doit se prononcer sur cette demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois, le plus souvent (sauf si des pièces sont manquantes et ont été réclamées en temps utile). Passé ce délai, un CU positif est tacitement formé. Il cristallise des règles d'urbanisme locales applicables pendant 18 mois. Même si cela ne donne pas droit à la délivrance d'une autorisation pour n'importe quel projet, ce n'est pas neutre, notamment lorsque la collectivité envisage de réviser son document d'urbanisme ou que la procédure est en cours.

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