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Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) vise à donner des renseignements généraux sur la situation d’un terrain au regard des dispositions d’urbanisme applicables (C. urb., art. L. 410-1-1°). Il ne vous engage pas quant à la délivrance ultérieure d’une autorisation d’urbanisme, mais fige tout de même les règles d’urbanisme applicables : vous devez donc examiner chaque demande avec soin.

Schéma
Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

La collectivité doit se prononcer sur cette demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois, le plus souvent. Passé ce délai, un CU positif est tacitement formé. Il cristallise des règles d'urbanisme locales applicables pendant 18 mois. Même si cela ne donne pas droit à la délivrance d'une autorisation pour n'importe quel projet, ce n'est pas neutre, notamment lorsque la collectivité envisage de réviser son document d'urbanisme ou que la procédure est en cours.

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