Gouvernance locale

Modèle de déclaration d’acte de naissance

Outil : dtou6605

L’article 57 du Code civil détermine exhaustivement le contenu de l’acte de naissance, mais aucune disposition n’en précise dans le détail le format ni la présentation (l’article 8 de l’arrêté du 22 février 1968 fournit quelques précisions, mais insuffisantes). Depuis le 1er janvier 2007, un modèle unique harmonisé a été élaboré par circulaire. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais seulement recommandée.

Type : Modèle de document

Taille : 86 KB

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