Gouvernance locale

8610

Exercer le droit à déduction de la TVA

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Schéma
Exercer le droit à déduction de la TVA

L’exercice du droit à déduction de TVA est soumis à des conditions cumulatives de forme et de fond. Le présent schéma en rappelle les points essentiels, que l’on opte pour le recours au fonds de compensation pour la TVA ou à la déduction par voie fiscale.

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