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FICHE
8610

Exercer le droit à déduction de la TVA

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Schéma
Exercer le droit à déduction de la TVA

L’exercice du droit à déduction de TVA est soumis à des conditions cumulatives de forme et de fond. Le présent schéma en rappelle les points essentiels, que l’on opte pour le recours au fonds de compensation pour la TVA ou à la déduction par voie fiscale.

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