Dans quels cas l’intercommunalité est-elle compétente pour assurer la compétence en matière d’assainissement ?

Pour les métropoles et les communautés urbaines, il s’agit d’une compétence obligatoire. La compétence est donc transférée dès la création de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes, le transfert de la compétence à l’EPCI aura lieu automatiquement et au plus tard le 1 er janvier 2020. Dans le périmètre des communautés de communes, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 a permis aux communes d’exercer une minorité de blocage : si 25 % des communes, représentant 20 % de la population de l’intercommunalité, votent en ce sens, le transfert de compétence pourra être reporté au 1 er janvier 2026. En pratique donc, à très brève échéance, la compétence intercommunale sera la règle. Pour en savoir plus sur le transfert de la compétence, vous pouvez consulter la fiche Bien gérer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » .

Quand les collectivités doivent-elles contrôler les installations d’assainissement non collectif ?

Un contrôle initial doit avoir été effectué au plus tard le 31 décembre 2012. Ensuite, les installations doivent être contrôlées selon une périodicité au plus égale à 10 ans. La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service du Spanc, notifié à l’usager.

Quelles règles budgétaires et comptables pour les services d’assainissement ?

Ils sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. Un budget spécifique est voté. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses. Les sommes dues par les propriétaires sont perçues et recouvrées comme des redevances pour service rendu.

Existe-t-il des sanctions en cas de non-conformité du raccordement au réseau d’assainissement ?

Oui. Un procès-verbal peut être dressé. S’il s’agit du raccordement d’une construction neuve , le contrevenant encourt alors une peine de 45 000 € d’amende. En cas de récidive, la peine peut être portée à 7 500 € d’amende et à 6 mois d’emprisonnement. Les travaux de mise en conformité peuvent par ailleurs, après mise en demeure, être effectués à ses frais. S’il s’agit d’une construction existante , le raccordement défectueux est sanctionné au titre de la pollution générée ( C. envir., art. L. 216-6 ). La peine encourue est alors de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Quelles sont les sommes couvertes lorsque la collectivité intervient aux frais et risques des propriétaires ?

Lorsque la commune ou l’intercommunalité prend en charge les travaux qui incomberaient normalement aux propriétaires, elle se fait rembourser intégralement par eux des frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.

Comment facturer les prestations réalisées ?

Toutes les prestations du service d’assainissement sont facturées. Pour les immeubles raccordés au réseau, une redevance d’assainissement collectif est fixée. Pour les immeubles non raccordés au réseau, une redevance d’assainissement non collectif est perçue. Les deux sont fixées sur la base du service rendu aux usagers, par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI. Elles comprennent une partie variable, fixée en fonction des volumes traités, et peuvent également comprendre une partie fixe, qui couvre les charges du service. Concernant les travaux à effectuer, il est tout à fait possible, lorsque les propriétaires disposent de peu de moyens, d’échelonner les remboursements dus. Mais cela doit toujours être effectué à titre gratuit, les collectivités ne pouvant délivrer des prestations réservées par nature aux établissements bancaires.

Que faire en cas de non-paiement ?

À défaut de paiement dans les 3 mois suivant la présentation de la facture et dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée, la redevance est majorée de 25 %.

Quelles sont les communes concernées par la réglementation spécifique pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ?

Une réglementation spécifique a été prévue pour les territoires « dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau » pour les épreuves sportives de nage libre et de triathlon qui doivent être organisées sur la Seine lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022, publié le 1 er février 2022, est venu fixer la liste des communes concernées. Outre la ville de Paris, sont concernées certaines communes d’Île-de-France situées dans les départements 91, 92, 93 et 94. Vous pouvez consulter : la liste des communes, fixée par le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 ; la carte des territoires concernés par l’article 63 de la loi Climat et résilience , proposée dans le cadre de la consultation du projet de décret.

Gouvernance locale

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Gérer l’assainissement des eaux usées

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les communes, ou les intercommunalités lorsqu’elles s’en sont vu transférer la compétence, doivent prendre en charge la collecte et le traitement des eaux usées ainsi que la récupération des eaux de pluies.

Les collectivités locales ont un rôle essentiel en matière d’assainissement, et ce dans plusieurs domaines : en urbanisme, afin d’encadrer et de compléter ces dispositions, mais aussi en matière de gestion et de contrôle des installations. Le service de l'assainissement est un service public obligatoire, comme le précise l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience », est venue apporter des modifications substantielles de réglementation ayant des impacts sur les services publics d’eau potable et d’assainissement. Elle met en avant le fait que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, en l’inscrivant dans les grands principes régissant la protection de l’environnement, à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui dispose désormais que « les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, la qualité de l’eau, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation ».

Elle a également créé une réglementation spécifique pour les territoires concernés par les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

En matière d’assainissement, la loi « Climat et résilience » ne modifie pas le principe du raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. Il doit être effectif dans les 2 ans qui suivent la création de ce réseau.

Lorsque le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas possible, pour des raisons liées à la configuration des lieux concernés, un dispositif d’assainissement non collectif doit obligatoirement être mis en place. Ce n’est pas pour autant que la collectivité n’a pas de pouvoir d’intervention ou de contrôle sur ces assainissements non collectifs : elle occupe un rôle entier en la matière.

La collectivité a également à sa charge de nombreuses mesures de surveillance et de contrôle qu’il convient de bien connaître.

Recenser les immeubles raccordés et ceux qui ne le sont pas : le zonage d’assainissement

Les eaux usées domestiques sont évacuées et traitées par un réseau d’assainissement collectif ou individuel, institué progressivement sur un territoire donné. Un ensemble de collecteurs assurent l’évacuation et l’assainissement des eaux usées et pluviales, afin de les rendre « plus saines, plus pures ».

Le traitement des eaux usées comporte essentiellement deux étapes :

l’évacuation des eaux nuisibles ;
l’épuration...

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