Le titulaire d’un marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de ce marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
Ce modèle de courrier permet de notifier la validation de la sous-traitance.
Type : Modèle de document
Taille : 83 KB
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Gouvernance communale
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