Que faire si tous les propriétaires ne sont pas identifiés ?

L’expropriation reste possible. Il doit être fait mention dans l’arrêté de cessibilité des parcelles concernées.

Si une notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception n’a pas été réclamée dans le délai de quinze jours, la collectivité doit-elle effectuer d’autres démarches ?

Si le courrier recommandé n’a pas été réclamé auprès des services de la Poste, aucune démarche complémentaire n’est utile : la notification est réputée valable ( CE, 13 févr. 2013, n° 343164 ). Il en va de même lorsque l’avis de réception de la notification effectuée au domicile d’un propriétaire ne lui est pas retourné dans le délai normal d’acheminement ( CE, 18 juin 2018, n° 407310 ). Dans les deux cas, l’affichage en mairie se substitue régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

Que faire si certains propriétaires ne se sont pas vu notifier l’enquête ?

Dans ce cas, l’enquête parcellaire est irrégulière, sauf à démontrer que ledit propriétaire avait connaissance par un autre biais de la procédure en cours.

À qui notifier dans le cadre d’une copropriété ?

La notification au syndic peut suffire, s’il est le seul propriétaire mentionné au cadastre et au service de la publicité foncière. De même, la notification au représentant légal d’une société civile immobilière (SCI) peut suffire, sans qu’il soit besoin d’adresser un courrier à tous les détenteurs de parts.

Qu’advient-il des dépendances du domaine public incluses dans le périmètre à exproprier ?

L’acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire au profit du bénéficiaire de l’acte déclarant l’utilité publique, sauf si cette personne publique est l’État.

Que se passe-t-il si le périmètre à exproprier est modifié suite à l’enquête parcellaire ?

Si l’expropriant est d’accord avec le commissaire enquêteur, un avertissement est donné individuellement et collectivement aux propriétaires nouvellement concernés, dans les mêmes formes que pour l’ouverture de l’enquête. Le dossier d’enquête reste disponible en mairie pendant huit jours ; après quoi, le commissaire enquêteur produit de nouvelles conclusions sous huit jours.

Gouvernance locale

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Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

Expropriation

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens visés. Il s’agit d’obtenir tous les renseignements utiles concernant leur identité et la nature de leurs droits. Ils doivent à leur tour faire connaître leurs locataires et occupants à la collectivité expropriante.

C’est l’enquête parcellaire qui sert de fondement à l’établissement de l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités. Cette étape doit donc être réalisée avec soin, afin que la procédure d’expropriation :

puisse être menée simultanément à l’égard de toutes les personnes concernées ;
se termine simultanément sur toutes les parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

Pour replacer l’enquête parcellaire dans la procédure d’expropriation, vous pouvez consulter notre fiche Mettre en place la procédure d’expropriation.

Schéma

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

Si la déclaration d’utilité publique et son enquête sont souvent bien maîtrisées par les personnes quelque peu rompues à la pratique de l’expropriation, la phase suivante (qui peut d’ailleurs être menée simultanément) est moins connue. Pour autant, il est indispensable d’en connaître les arcanes et subtilités, sous peine de devoir organiser l’enquête parcellaire plusieurs fois, avec les coûts que cela engendre et les retards qui peuvent être pris ensuite lors de la mise en œuvre du projet objet de l’expropriation. C’est l’objet de ce schéma.

> Voir le schéma

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