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Gouvernance locale Gouvernance communale Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

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Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une procédure disciplinaire. Elle doit le faire dans des formes précises en respectant scrupuleusement les droits de la défense.

Selon la gravité des faits, il y a saisine ou non du conseil de discipline. Si la sanction envisagée dépasse l’avertissement ou le blâme, il y a lieu de convoquer le conseil de discipline et de respecter une stricte procédure, des contentieux pouvant s’ensuivre.

Schéma
Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)

La mise en œuvre d’une sanction disciplinaire est une décision toujours délicate. Toutefois, lorsque les actes d’un agent méritent d’être sanctionnés, pour le bon fonctionnement de la collectivité dans son ensemble, il faut le faire. Dès lors, il convient de connaître les étapes de la procédure disciplinaire, qui sont enfermées dans des délais stricts, et dont la régularité est conditionnée par l’intervention du conseil de discipline. Ce schéma vous y aidera.

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