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Gouvernance locale Gouvernance communale La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et chiffrée, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La taxe professionnelle (TP) a été, depuis sa création en 1975, un impôt largement décrié car jugé anti-économique. Sa base de calcul reposait principalement sur les valeurs locatives des outils de production. Elle était donc considérée comme un frein à la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

La loi de finances n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 pour l’année 2010 a organisé la suppression de la taxe professionnelle. La TP a été remplacée par l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) et la cotisation économique territoriale (CET). La CET puise ses racines dans l’ancien système de la TP. Elle se décline en 2 composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Appréhender au plus juste cet impôt économique nécessite de connaître son champ d’application (activités et personnes imposables ou exonérées), mais également sa base et les modalités de calcul de la cotisation des entreprises sur la valeur ajoutée qu’elles produisent.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • une présentation de son champ d’application ;
  • une présentation de la base de la CVAE.

A noter

Néanmoins, l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE sur 2 ans à compter du 1er janvier 2023. La CVAE est donc supprimée à compter du 1er janvier 2024. Pour 2023, elle sera diminuée par 2.

Rappel

La CVAE était perçue par les communes/établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements. La loi n° 2022-726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 avait donc prévu une suppression de la CVAE à compter de 2024. Toutefois, la loi de finances pour 2024 reportera la suppression de la CVAE à 2027.

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Le champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les personnes et activités imposables à la CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, et à toutes les sociétés sans personnalité morale. Ces personnes ou sociétés doivent exercer une activité qui est dans le champ d’application de la contribution foncière des entreprises (CFE) (Code général des impôts, art. 1447 et 1447...

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