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7419

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité routière

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Contexte

La police administrative, dite police préventive se divise en deux branches : la police générale et la police spéciale. Au sein des collectivités, le maire est l’autorité de police générale compétente pour maintenir l’ordre public. La police spéciale vise autre chose que le maintien de l’ordre public (police du cinéma, police de la chasse, etc.). Les communes se trouvent confrontées aux animaux errants qui gênent la sécurité et la tranquillité publique, ainsi que les soucis de circulation, etc.

Cette fiche vise à donner des repères, quant au cadre juridique de la police administrative, en matière de sécurité routière.

Repères :

1La circulation et le stationnement
2La mise en fourrière
3Les épaves
4La police des chiens errants

Repères :

1 La circulation et le stationnement
2 La mise en fourrière
3 Les épaves
4 La police des chiens errants

La circulation et le stationnement

La police de la circulation a sa source dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que dans le Code de la route .

Les compétences du maire

L’ article L. 2213-1 du CGCT attribue au maire la responsabilité de l’exercice de la police de la circulation sur l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique existantes sur le territoire communal. Le 2° de l’ article L. 2213-2 du même code lui donne également la possibilité de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules.

Il convient cependant de souligner que le maire doit solliciter l’avis :

du président du conseil départemental si les mesures de police concernent des routes départementales ;
du préfet si les mesures concernent des routes nationales ou à grande circulation.

A noter

L’ article L. 5211-9-2 du CGCT instaure un transfert de plein droit des pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dès lors que celui-ci exerce la compétence « voirie ».

Toutefois, les maires des communes membres peuvent s’opposer à ce transfert. Cette opposition doit être exprimée dans les 6 mois qui suivent l’élection du président ou dans les 6 mois qui suivent le transfert à l’EPCI de la compétence « voirie ».

En cas d’opposition exprimée dans ces délais, les pouvoirs de police du président ne s’appliquent pas sur le territoire de la commune concernée. Le président peut également, en ce cas, renoncer à l’exercice de ce transfert sur l’ensemble du territoire de l’EPCI.

D’une manière assez classique, les mesures de police se fondent sur une ou plusieurs des considérations suivantes :

topographie des voies ;
conservation de la voie ;
commodité de circulation ;
dangerosité ;
protection de l’environnement.

Progressivement, différents textes sont venus étendre les pouvoirs de police du maire en la matière (cf. tableau ci-dessous).

Base juridique	Description	Observations
CGCT, art. L. 2213-1-1, al. 1	Limitation de la vitesse autorisée inférieure à celle prévue par le Code de la route	L’arrêté doit être motivé par des considérations de sécurité, de commodité ou de protection de l’environnement
C. route, art. R. 413-3	Relevée à 70 km/h de la vitesse autorisée en agglomération	À condition que les accès des riverains de la voie et les traversées des piétons soient en nombre limité et protégés par des dispositifs appropriés
CGCT, art. L. 2213-1-1, al. 2	Réglementation de la circulation des engins de déplacement personnel (trottinettes électriques, gyropodes…) en dérogation aux prescriptions du Code de la route	L’arrêté doit être motivé (cf. les cas dérogatoires prévus aux III et IV de l’ article R. 412-43-1 du Code de la route )
CGCT, art. L. 2213-2	1° Interdiction d’accès à certaines voies ou réservation d’accès à ces voies sur certaines périodes de la journée 2° Réglementation de l’arrêt, du stationnement et de la desserte des immeubles 3° Emplacements réservés au stationnement des véhicules des personnes souffrant d’un handicap, aux véhicules pratiquant le covoiturage, aux véhicules « propres »	L’arrêté doit être motivé au regard des nécessités de la circulation et de la protection de l’environnement
CGCT, art. L. 2213-3	1° Emplacements de stationnement réservés à certaines catégories de véhicules (véhicules affectés à un service public, transports de fonds ou d’objets précieux) 2° et 3° Création d’emplacements de circulation réservés aux transports en commun de voyageurs, des taxis, des transporteurs de fonds, des véhicules pratiquant le covoiturage ou « propres », extension éventuelle de cet usage aux transports de marchandises	L’arrêté doit être motivé
CGCT, art. L. 2213-4	Interdiction d’accès à certaines voies ou à certains secteurs de la commune, réglementation de certaines activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception des véhicules affectés à un service public	L’arrêté doit être motivé par des considérations de tranquillité publique, de qualité de l’air, de protection de la faune ou de la flore, de protection des paysages ou des sites ou de leur mise en valeur
CGCT, art. L. 2213-4-1	Création, sur le territoire de la commune, de zones à faibles émissions mobilité, pour lutter contre la pollution atmosphérique	L’instauration de ces zones de restriction devient obligatoire lorsque les normes en vigueur sur la qualité de l’air sont dépassées de façon régulière et que ces dépassements sont étroitement liés aux transports terrestres
CGCT, art. L. 2213-5	Interdiction de la circulation sur certaines voies ou portions de voies aux véhicules transportant des matières dangereuses visées par la directive 82/501/CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d’accidents majeurs de certaines activités industrielles	L’arrêté doit être motivé