Avis de modification d’une concession

Outil : dtou7125

Le formulaire doit être complété avec soin pour que la publicité soit régulière. En effet, cette formalité de publicité est obligatoire, dès lors que les travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires en cours de contrat, soit du fait de la survenue de circonstances nouvelles, soit parce que de nouveaux besoins se sont exprimés, auquel il ne peut être répondu par une nouvelle mise en concurrence.

Type : Document officiel

Taille : 83 KB

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