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Une commune qui n’est pas compétente en matière de permis de construire peut-elle instaurer un périmètre de préemption ?
Non, seules les communes qui disposent de la compétence en matière d’urbanisme, suite à l’élaboration d’un document d’urbanisme (POS, PLU ou carte communale) le peuvent.
Tout le territoire de la commune peut-il être concerné par le droit de préemption ?
Non, seules les zones U et AU peuvent être couvertes par un tel périmètre.
Un périmètre de préemption peut-il être instauré sur un secteur sauvegardé ?
Oui, lorsqu’il n’a pas été créé de zone d’aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d’aménagement différé sur ce périmètre.
Faut-il motiver la décision de créer un périmètre de préemption ?
Oui, c’est indispensable, par référence aux opérations énumérées à l’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme . Le juge administratif a rappelé à de nombreuses reprises cette obligation. Il a également précisé dans un arrêt du 7 mars 2008 que le projet d’aménagement devait être réel, sans nécessairement devoir être précis.
En outre, le juge a aussi admis qu’un motif puisse être substitué à un autre lors d’une préemption dès lors que cette nouvelle motivation entrait dans le champ de l’article.
Peut-on modifier ou supprimer un périmètre de préemption ?
Oui, dans les mêmes formes que pour son instauration.
Quels sont les biens qui peuvent être préemptés ?
Peut être soumis à préemption tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés, à titre gratuit ou onéreux, à l’exception de ceux impliqués par l’engagement d’une procédure judiciaire. Certaines cessions de parts de SCI sont concernées. Les adjudications également, mais elles font l’objet d’un formalisme particulier. Certains biens sont en revanche exclus par les textes, notamment les immeubles achevés depuis moins de quatre ans. La commune peut toutefois décider d’exercer tout de même la préemption sur ce type d’immeuble par délibération motivée.
Quel est le point de départ du délai de 2 mois en cas de déclaration d’intention d’aliéner dématérialisée ?
Le décret du 22 décembre 2014 le fixe au moment de l’accusé d’enregistrement de la DIA. Un horodatage est donc indispensable si vous envisagez la dématérialisation.
Le propriétaire du bien est-il contraint de vous faire visiter son bien si vous le demandez ?
Non, vous pouvez demander à visiter le bien, mais le propriétaire décide discrétionnairement s’il fait droit à votre demande ou s’il la refuse. Dans ce second cas, aucun recours n’est possible.
Que se passe-t-il si le projet envisagé par la commune n’est pas réalisé ?
Passé un délai de cinq ans, le propriétaire initial peut demander la rétrocession de son bien, et vous devrez la lui accorder.
