Découvrir ce produit
 

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme

A+ | A-

Outil : dtou3657

La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande, et dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.

Type : Document officiel

Taille : 535 KB

Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu
Connectez-vous

Pour profiter pleinement de l’ensemble des services Weka.fr et accéder à l’intégralité des contenus auxquels vous êtes abonné, vous devez vous connecter.

FAIRE UN ESSAI 5 JOURS

Gouvernance communale

Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public.