Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Contexte

Institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est destiné à garantir l’accessibilité de ces espaces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

Ainsi, un PAVE doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Ce plan est tenu de fixer notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.