Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
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Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Mise à jour 23 oct. 2017 #ERP #Responsabilité de la collectivité #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche intègre notamment les dispositions du décret n° 2016-578 du 11 mai 2016. Nous vous proposons également plusieurs liens Internet qui faciliteront vos démarches.

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10874

La comptabilité des engagements

Nouveauté 21 sept. 2017 #Gestion comptable #Acte d'engagement #Les finances locales

La comptabilité des dépenses et des recettes engagées garantit et optimise la gestion budgétaire d’une collectivité et d’un établissement. Vous trouverez dans cette fiche les raisons de créer et de mettre en place une comptabilité des engagements, les différents éléments constitutifs des engagements comptables ainsi que les modalités de mise en œuvre d’une comptabilité des engagements.

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10873

Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

Nouveauté 21 sept. 2017 #Loi et réglementation #Évaluation (méthode) #Le management

Les réformes législatives affectant les activités des collectivités sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles sont motivées par une volonté de s’adapter au mieux aux besoins de la société, elles nécessitent aussi une forte adaptabilité des services. Dans ce cadre, il devient indispensable d’assurer, au sein de la collectivité, une veille réglementaire qui permettra d’identifier les réformes en cours d’adoption, d’analyser quelles dispositions nécessiteront des changements de pratique au sein des services opérationnels et de préparer le changement dans le temps.

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10824

Mettre en place un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)

Nouveauté 21 sept. 2017 #Accessibilité #Voirie #Les pouvoirs de police du maire

Institué par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est destiné à garantir l’accessibilité de ces espaces aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, un PAVE doit être établi dans chaque commune à l’initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale. Ce plan est tenu de fixer notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’EPCI.

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2014

Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

Nouveauté 21 sept. 2017 #Autorisation d'occupation du sol #Infraction #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales. Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères tels l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement.

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2579

Licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle

Nouveauté 21 sept. 2017 #Licenciement #Insuffisance professionnelle #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Contrairement à une idée reçue largement diffusée, il est possible de mettre fin aux fonctions d’un agent public dans l’incapacité de réaliser les missions qui lui sont attribuées. Toutefois, les écueils juridiques à éviter sont nombreux. Il ne sera possible d’aller au terme de la procédure que si le dossier de licenciement est fondé et a été soigneusement préparé. Le juge administratif étant presque systématiquement saisi de ce type de décision, il conviendra d’anticiper tous les griefs qui pourront être formulés contre votre procédure.

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Effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

Nouveauté 21 sept. 2017 #Document de procédure administrative #Élu #Le droit des élus

En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont désormais soumis à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

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Compte épargne temps (CET)

Nouveauté 21 sept. 2017 #Congés #Compte-épargne temps #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Le dispositif compte épargne temps (CET) consiste à permettre à l’agent d’épargner des droits à congé, qu’il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes. Dans quelle mesure ce droit est-il opposable à l’employeur territorial ? Quelles sont les règles relatives à l’alimentation du compte et à l’utilisation des jours ? Comment le compte épargne peut-il se combiner avec les différents cas de mobilité susceptibles d’être rencontrés par les agents publics ?

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7052

Analyser les candidatures présentées par les entreprises

Nouveauté 21 sept. 2017 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

L’acheteur doit veiller à ce que l’opérateur économique à qui il est susceptible d’attribuer un marché ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner, et qu’il dispose de capacités financière, professionnelle et technique suffisantes. Il doit pour cela ne pas hésiter à fixer un niveau de capacité minimal, ou à réduire, lorsque la procédure qu’il a choisie le permet, le nombre de candidats appelés à participer à la mise en concurrence, définir, en tenant compte de la réglementation, les documents devant être produits à l’appui des candidatures et analyser les candidatures reçues.

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7894

Mettre en avant sa politique budgétaire grâce au débat d’orientation budgétaire (DOB)

Nouveauté 21 sept. 2017 #Débat d'orientation budgétaire #Les finances locales

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les départements, les régions et les communes de 3500 habitants et plus et les EPCI comportant au moins une commune de 3500 habitants et plus. Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget par l’assemblée délibérante. Pour les communes, les conditions de déroulement du DOB doivent être prévues par le règlement intérieur du conseil municipal. Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut également jouer un rôle important en direction des habitants.

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10785

La fin de l’exécution budgétaire : le compte de gestion et le compte administratif

Nouveauté 21 sept. 2017 #Compte administratif #Compte de gestion #Les finances locales

Cette fiche a pour objet de présenter les deux actes qui clôturent l’année budgétaire, à savoir le compte de gestion et le compte administratif, qui permettent de rendre compte de l’exécution du budget primitif.

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10826

La compétence liée à l’éclairage public

Nouveauté 21 sept. 2017 #Domaine public #Périmètre et compétences #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

L’éclairage public est une compétence qui se définit à travers ses fonctionnalités, à savoir assurer l’éclairage du domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à des fins de sécurité et/ou esthétiques. La présente fiche s’efforce d’aborder cette compétence sous l’angle juridique.

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10827

Identifier les compétences des EPCI en urbanisme

Nouveauté 21 sept. 2017 #Périmètre et compétences #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Depuis plus de vingt ans, les EPCI jouent un rôle déterminant dans la définition et la mise en œuvre des politiques locales d’urbanisme. Dans ce sens, la loi NOTRe a consacré le rôle de chef de file des EPCI dans le domaine de l’aménagement du territoire. La présente fiche dresse le détail des compétences dans ce domaine selon les EPCI.

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10828

Le remplacement des conseillers communautaires

Nouveauté 21 sept. 2017 #Mandat #Conseiller communautaire #Intercommunalité : gestion des ressources

Le renouvellement des méthodes de désignation des conseillers communautaires a permis d’y intégrer le mode du suffrage universel depuis la loi du 17 mai 2013. Leur mandat est en effet dépendant du renouvellement des mandats municipaux. Toutefois, il est des cas de vacance ou d’indisponibilité des conseillers communautaires. Il faut cependant savoir distinguer la vacance définitive qui induit le remplacement, de la vacance temporaire qui induit la suppléance. Dans cette fiche, seront développés le remplacement des conseillers communautaires et la suppléance de ces mêmes conseillers.

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2494

Déterminer les règles de distance à respecter entre les constructions

Mise à jour 21 sept. 2017 #Construction immobilière #Commune #Les outils et règles en matière d'aménagement

Cette fiche a été mise à jour suite à la recodification du livre Ier du Code de l'urbanisme. Vous trouverez également une décision du Conseil d’État concernant les règles de distance à respecter dans le cas d’une implantation à proximité d’une installation classée existante.

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2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 26 juin 2017 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été actualisée suite à la récente décision du Conseil d’État du 17 mars 2017 qui valide le seuil de dispense de formalités de 25 000 euros hors taxes, en se fondant sur l’encadrement de l’usage du marché sans publicité ni mise en concurrence tel que prévu par l’article 30 du décret du 25 mars 2016 : choix d’une offre pertinente, bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

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2453

Mettre en œuvre la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables

Mise à jour 26 juin 2017 #Procédure négociée en marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite à la publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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2458

Quand choisir le marché de partenariat ?

Mise à jour 26 juin 2017 #Marché de partenariat #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour suite, d’une part, à la publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique et, d’autre part, à l’actualisation sur le site Internet de Fin Infra (ex. MAPPP) du plan type du rapport d’évaluation préalable et de son annexe financière.

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Décider de créer une commune nouvelle

Mise à jour 26 juin 2017 #Commune nouvelle #Périmètres intercommunaux et mutualisations

Les communes nouvelles ont été créées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme territoriale afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. La procédure de rattachement aux EPCI a été remise en cause par la décision du Conseil Constitutionnel n° 2016-588 du 21 octobre 2016 et refondue dans le cadre de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain du 28 février 2017. Ces ajustements imposaient de procéder à une mise à jour en la matière.

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0492

La commande publique comme élément de maîtrise budgétaire

Nouveauté 29 mai 2017 #Stratégie financière #Marché récurrent #Maîtriser vos dépenses par une politique d'achat efficace

En utilisant la commande publique de manière active dans la préparation budgétaire, il est possible d’améliorer la maîtrise budgétaire grâce à une meilleure connaissance des données de son exécution et en réduisant les coûts induits. La commande publique constitue un outil de choix pour mettre en œuvre une démarche de maîtrise budgétaire, grâce à trois leviers : l’anticipation des opérations, la mutualisation de la démarche d’achat et la notion d’opération.

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1311

Célébrer le mariage

Nouveauté 29 mai 2017 #Mariage #Protocole officiel #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès

Le mariage est une institution et un acte juridique important par lequel deux personnes s’unissent dans la durée, devant et envers la société, pour créer ensemble un foyer. Ce n’est pas une simple démarche administrative qui débute et s’achève au moment de la célébration. Ses effets perdurent dans le temps. Néanmoins, la cérémonie de mariage, régie par un formalisme particulier défini par le Code civil, reste un moment solennel. Elle doit être organisée en amont par l’officier d’état civil. Quelles sont les différentes étapes à respecter dans l’organisation de la cérémonie de mariage ? Comment la célébration se déroule-t-elle ?

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La création d’une régie d’avances ou de recettes

Nouveauté 29 mai 2017 #Régie d'avance et de recettes #Gestion en régie #Exécution du budget et clôture de l'exercice

Le comptable de la commune est chargé, seul et sous sa responsabilité, d’exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés. Pour des raisons pratiques, ce principe fait l’objet d’exceptions que nous vous présentons dans cette fiche.

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7035

Définir un allotissement adapté

Nouveauté 29 mai 2017 #Étude préalable #Allotissement #Préparation des marchés et définition des besoins

La manière d’allotir l’attribution du marché dans une procédure d’achat revêt une importance capitale et a un impact déterminant sur sa performance. C’est pourquoi un acheteur doit veiller à choisir le mode d’allotissement le mieux adapté au contexte d’achat dans lequel il se trouve et aux caractéristiques du besoin dont il a la charge.

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7057

Identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

Nouveauté 29 mai 2017 #Analyse des offres #Notation des offres #Préparation des marchés et définition des besoins

L’offre économiquement la plus avantageuse est celle qui satisfait au mieux à l’ensemble des critères d’attribution du marché, qualité et prix, définis par l’acheteur. Le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse s’effectue après application des critères d’attribution du marché définis par l’acheteur. Ces critères sont identifiés, retenus et regroupés généralement en deux catégories : ceux qui relèvent de la qualité de l’offre et ceux qui relèvent du coût. Toujours liés à l’objet du marché, ils doivent être objectifs, opérationnels et non discriminatoires.

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10706

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Nouveauté 29 mai 2017 #Gens du voyage #Domaine public #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose des obligations pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants. Le préfet peut se substituer à celles qui ne satisfont pas à leur obligation. Cependant, il arrive que malgré la mise en œuvre des obligations légales, des terrains soient occupés illégalement par les gens du voyage. Une procédure spécifique est alors engagée en fonction de la nature du bien.

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Recourir au marché à tranches

Nouveauté 29 mai 2017 #Marché à tranches #Les grands principes de la commande publique

Au stade de la définition du besoin, vous pouvez décider de découper ou non vos travaux en plusieurs sous-ensembles ou étapes : ce séquencement peut être motivé par l’incertitude quant à l’étendue exacte des travaux à réaliser, ou par l’importance des moyens financiers à mettre en œuvre pour la réalisation du projet. Vous pourrez alors choisir de recourir au marché à tranches conditionnelles. Quels sont les avantages et inconvénients de cette formule ? Comment la mettre en œuvre avec succès ? Quelles sont ses conséquences sur l’exécution technique, administrative et financière du marché ?

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10726

Les outils juridiques de la compétence Gemapi

Nouveauté 29 mai 2017 #Transfert de compétence #GEMAPI #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam », suivie de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 ont permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. Dénommée Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations), cette compétence, dont le délai de transposition est fixé au 1er janvier 2018, sera transférée au bloc communal. Il est nécessaire de connaître et de savoir utiliser l’ensemble des outils et des structures dédiés en la matière pour permettre une planification optimale de la compétence. Surtout, il faut que les acteurs soient opérationnels pour une mise en œuvre efficace de la compétence.

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10728

La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence Gemapi

Nouveauté 29 mai 2017 #Responsabilité #GEMAPI #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut affecter le patrimoine des communautés en cas de catastrophe naturelle. Le maire devient l’acteur directement ciblé et impliqué en la matière. En effet, la prévention de tous types de catastrophes naturelles comme les inondations résultant des crues des rivières ou les vagues de submersion sur le littoral, ressort des pouvoirs de police du maire. Cependant, le maire n’est pas l’acteur unique, ce qui implique de clarifier la capacité d’intervention et de gestion mais également la responsabilité de tous les intervenants.

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10763

Constituer son résultat de fin d’exercice

Nouveauté 29 mai 2017 #Vote du budget #Section budgétaire #Budget primitif #Les finances locales

Vous avez la possibilité de voter le budget primitif de votre commune sans reprise de résultats, avec reprise anticipée de résultats ou après le vote du compte administratif de l’exercice N – 1. Dans tous les cas, vous avez l’obligation de reprendre le résultat en section de fonctionnement et en section d’investissement. Au-delà de l’obligation légale, la constitution du résultat de fin d’exercice est une véritable marge de manœuvre en matière d’équilibre budgétaire. À vous donc de mettre en place des stratégies de constitution de résultats de fin d’exercice à reprendre.

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5038

Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Mise à jour 29 mai 2017 #Délégation de signature #Offres au marché public #Mode de gestion publique #Les grands principes de la commande publique

Nous avons actualisé cette fiche pour vous présenter notamment différents arrêts des juridictions administratives traitant des délégations de pouvoir et de signature.