Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Gérer les ressources humaines dans un contexte inflationniste

Nouveauté 18 oct. 2022 #Gestion administrative #Gestion budgétaire #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale

La sortie de crise sanitaire est fortement marquée par le retour de l’inflation en sus des nombreuses mesures catégorielles décidées par le gouvernement ces derniers mois. Avec l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022, le pilotage de la masse salariale est un défi du quotidien pour l’ensemble des employeurs territoriaux. La maîtrise de la masse salariale se fait dans un contexte de revendications sur des revalorisations salariales des agents. La présente fiche a vocation à vous accompagner.

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14052

La délégation de compétence à une autre collectivité

Nouveauté 18 oct. 2022 #Répartition et exercice des compétences #Délégation #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès 2010 et la loi de réforme des collectivités territoriales un dispositif de coopération entre collectivités permettant à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette fiche présente dans un premier temps les modalités de délégation d’une compétence avant d’aborder les conséquences d’une telle délégation pour les agents concernés.

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4500

Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?

Mise à jour 18 oct. 2022 #Contrôle de légalité #Contrôle du juge des comptes #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Cette fiche est mise à jour pour intégrer un nouvel outil qui vous permettra de rédiger le rapport à présenter en conseil municipal suite à la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes.

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14033

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom

Nouveauté 26 sept. 2022 #Nom de famille

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille connaît toutefois deux exceptions. La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom. La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. C’est cette seconde exception que cette fiche vous propose d’étudier en détail.

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14005

Le contrat d’engagement républicain

Nouveauté 26 sept. 2022 #Association #Subvention #Gérer un service de soins à domicile

Depuis le 1er janvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain.

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Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques

Nouveauté 26 sept. 2022 #Temps de travail #RTT

La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dès lors, un certain nombre d’événements deviennent illégaux : journées du maire, jours de fractionnements systématiquement accordés… La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques ».

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La gestion de la publicité extérieure

Mise à jour 26 sept. 2022 #Urbanisme commercial #Affiche #TLPE #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a simplifié les démarches déclaratives en matière de TLPE. Les tarifs ont également été actualisés pour la taxation 2023. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.

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La vidéoprotection et ses enjeux

Nouveauté 14 juin 2022 #Vidéoprotection #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer. On peut cependant raisonnablement s’interroger sur le sens d’un recours systématique à cet outil.

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1888

Vidéosurveillance : obtenir l’autorisation d’installer

Nouveauté 14 juin 2022 #Vidéoprotection #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour gérer les problèmes de circulation routière et de délinquance. Cette fiche vous permet de connaître les objectifs justifiant l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches que vous devrez entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire votre dossier sont également expliquées en détail.

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7617

Le cadre juridique des aides aux entreprises

Nouveauté 14 juin 2022 #Création et soutien de l'entreprise #Loi et réglementation #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique

La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales. La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire. Pour ce faire, elle peut parfois avoir recours à des aides directes aux entreprises. Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, ils restent cadrés par des réglementations qui en limitent l’utilisation.

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Acheter des prestations de conseil

Nouveauté 14 juin 2022 #Achat de prestations intellectuelles #Marché de fournitures #Adapter les marchés à la nature des achats

Les transformations régulières auxquelles les acheteurs publics sont confrontés imposent aux organisations concernées un recours croissant à des prestataires extérieurs et, notamment, des cabinets de conseil dans le cadre de prestations intellectuelles. Ces prestations touchent de nombreux domaines : le droit, les ressources humaines, le système d’information, la stratégie, l’organisation, le numérique, la cybersécurité, etc. Les coûts de ces prestations sont souvent très importants et la détermination des véritables prix de marché reste difficile à réaliser. Cette fiche vous permet de maîtriser cette typologie d’achat.

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9278

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage

Nouveauté 14 juin 2022 #Maître d'ouvrage #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération

Si vous êtes plusieurs collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique vous donne la possibilité de désigner, parmi vous, un maître d’ouvrage unique. Ce dernier sera chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. Mais quelles sont les conditions pour mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage ? Quel est le rôle de chacun et comment rédiger la convention ?

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Le nouveau Code général de la fonction publique

Nouveauté 19 avr. 2022 #Loi et réglementation #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Le Code général de la fonction publique (CGFP) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le CGFP rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Ce code s’organise selon un plan thématique, selon une logique de ressources humaines, et non plus par fonction publique comme les différentes lois statutaires. Toutes vos fiches sont mises à jour des nouvelles références du Code général de la fonction publique.

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6763

Respecter les réglementations des maisons d’assistants maternels (MAM)

Nouveauté 19 avr. 2022 #Loi et réglementation #Assistant maternel #Concevoir un projet d'établissement d'accueil de la petite enfance

L’ordonnance du 19 mai 2021 précise qu’un à six assistants maternels sont autorisés à pratiquer leur métier au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM), avec toutefois un maximum de quatre assistants maternels simultanément. Dans les faits, cela ressemble à de l’accueil collectif, mais juridiquement, cela reste organisé comme de l’accueil individuel. Cette fiche détaille le statut des assistants maternels qui y travaillent, leurs relations de travail, leurs rôles, les possibilités de délégation d’accueil, etc.

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2395

Contrôler les associations subventionnées

Nouveauté 19 avr. 2022 #Contrôle de légalité #Subvention locale #Gestion publique, participation du public et association

Les communes interviennent fréquemment dans la vie associative par l’attribution de subventions à ces acteurs importants de la vie locale. Il convient cependant de veiller à ce que ces subventions soient utilisées conformément à l’intérêt de la commune. Un contrôle s’avère donc nécessaire pour permettre de vérifier le bon emploi des fonds publics.

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La sécurisation des rassemblements de personnes : la procédure

Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique #Politique de sécurité #Maintenir et préserver l'ordre public local

Dans un contexte marqué sur le plan national par un accroissement de la menace terroriste, la sûreté constitue une nouvelle dimension de la protection des événements rassemblant du public qui doit désormais être prise en compte. Il est important de rappeler que la responsabilité de l’organisation d’une manifestation consiste, pour l’organisateur, à mettre en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité et la sûreté du public présent ; et pour le maire, en sa qualité d’autorité de police, à autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public présent.

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11158

La sécurisation des rassemblements de personnes : les mesures à mettre en œuvre

Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique #Politique de sécurité #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les conditions d’organisation et de sécurisation de rassemblements de personnes doivent être scrupuleusement mises en œuvre conformément aux prescriptions édictées. Le contrôle des autorités sur ce point est particulièrement sévère.

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La sécurisation des rassemblements de personnes : la contribution des polices municipales

Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique #Politique de sécurité #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les projets d’animation sont soumis à l’examen du maire de la commune, en charge de la police municipale et garant de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics. Les maires jouent donc un rôle très important puisqu’ils réalisent une première évaluation et analyse du dispositif de sécurité proposé par l’organisateur. Lorsque c’est la collectivité qui est organisatrice de la manifestation, c’est naturellement au maire qu’il revient d’envisager la mise en œuvre des mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité du public présent. Dans les deux cas de figure, la police municipale est de plus en plus souvent mise à contribution tant dans l’appréciation du dispositif à mettre en œuvre que dans la réalisation effective des missions de sécurisation.

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3868

Décider de voter au scrutin secret

Nouveauté 04 févr. 2022 #Scrutin #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque le groupe majoritaire n’a pas la certitude de réunir la majorité des votes et/ou lorsqu’il est divisé en son sein.

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7425

Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais

Nouveauté 04 févr. 2022 #Maire #Police administrative #Les pouvoirs de police du maire

Les communes se trouvent confrontées à l’implantation d’antennes-relais. Le maire peut-il en interdire l’implantation sur le territoire de sa collectivité ? Cette fiche vise à donner des repères quant au cadre juridique de l’implantation des antennes-relais dans une commune.

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Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

Nouveauté 04 févr. 2022 #DSP #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie

L’arrivée à échéance des contrats de délégation de service public est souvent complexe et source de conflit avec le délégataire sortant, faute d’avoir anticipé les différentes problématiques. L’objet de cette fiche est d’identifier les actions à mener en amont de la fin du contrat et les points de vigilance lors de la reprise en régie ou du transfert au nouvel exploitant des équipements.

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13894

Recruter un bénévole pour effectuer une mission de service public (collaborateur occasionnel du service public)

Nouveauté 04 févr. 2022 #Politique sociale #Service public #Gestion publique, participation du public et association

Il peut arriver, en raison d’une circonstance particulière, qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public. Il s’agit alors d’une collaboration bénévole ou occasionnelle du service public. Cette collaboration n’est cependant possible que sous certaines conditions. Par ailleurs, elle doit être encadrée, car elle peut entraîner la protection fonctionnelle de la collectivité, tout comme la mise en cause de la responsabilité de celle-ci.

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2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 04 févr. 2022 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée afin de prendre en compte, d’une part, les nouveaux seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique, applicables depuis le 1er janvier 2022, et d’autre part la fin de certains dispositifs temporaires liés à la crise sanitaire.

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2450

Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 04 févr. 2022 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée afin de prendre en compte, d’une part, les nouveaux seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique, applicables depuis le 1er janvier 2022, et d’autre part la fin de certains dispositifs temporaires liés à la crise sanitaire.

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4986

Quelle procédure de passation pour les concessions ?

Mise à jour 04 févr. 2022 #Procédure de marché public #DSP #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée pour prendre en compte notamment les nouveaux seuils applicables aux concessions depuis le 1er janvier 2022.

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Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

Nouveauté 10 déc. 2021 #Domaine public #Maître d'œuvre #Concessions et autres contrats publics

Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet, par dérogation aux règles habituelles régissant le domaine public, d’autoriser une personne privée à occuper un bâtiment ou une parcelle de ce domaine. Cette occupation doit permettre l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour mettre en œuvre un BEA.

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9332

Recourir à un accord-cadre

Nouveauté 10 déc. 2021 #Accord cadre #Passation des marchés et choix des procédures

L’accord-cadre est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. En passant un accord-cadre, le maître d’ouvrage se propose par la suite de commander un ou plusieurs marchés aux titulaires de l’accord-cadre. Réciproquement, les titulaires se portent candidats à des marchés futurs alors même que toutes les caractéristiques des contrats à venir ne sont pas encore fixées. Quelles sont les conditions de recours à l’accord-cadre ?

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9576

Le policier municipal et l’emploi des caméras mobiles

Nouveauté 10 déc. 2021 #Piéton #Vidéoprotection #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une caméra mobile est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions. Cette fiche vous présente ce dispositif et la réglementation qui l’encadre.

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Les accidents de la voie publique

Nouveauté 10 déc. 2021 #Accident #Police de la voie publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs situations peuvent se prêter à l’action du policier municipal face aux accidents de la circulation. La première est l’intervention sur un accident corporel de la voie publique, la seconde est l’intervention du policier municipal pour un accident matériel de la voie publique. Dans le dernier cas, son action est possible face à un accident mortel. Dans cette fiche, nous distinguerons ces trois situations et évoquerons également le comportement à adopter face à l’auteur de l’accident.

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13873

Appliquer l’obligation vaccinale contre le Covid-19

Nouveauté 10 déc. 2021 #Loi et réglementation #Santé publique #Gestion budgétaire et comptable de la paie

Depuis deux ans, les employeurs publics doivent adapter les règles de gestion des ressources humaines à l’évolution de la crise épidémique de Covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 obligent certains agents publics à être vaccinés contre la Covid-19 pour exercer leurs missions.