Gouvernance locale

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Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Schéma
Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)

Ce schéma reprend de manière lisible les différents cas de travaux soumis au Code de l’urbanisme et le régime qui leur est applicable lorsque l’on se trouve sur un site patrimonial remarquable, dans un site classé ou quand les travaux doivent être menés sur un immeuble protégé au titre du patrimoine : permis, déclaration, dispense de formalités. Les articles de référence du Code de l’urbanisme, applicables à chaque situation, y sont cités. Cela vous permettra de vérifier, au cas par cas, quel est le régime qui s’applique à une situation d’espèce, d’abord en regardant la disposition de principe, puis en examinant les exceptions (limitatives) prévues par le code.

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