Gouvernance locale

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Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Schéma
Quelle habilitation pour conclure un contrat de commande publique ?

Les marchés publics sont nombreux sur une année, à telle enseigne qu’il est logique que le maire ou le président de l’EPCI ne les signent pas – ou pas tous – en personne. Mais qui peut signer et engager la collectivité à leur place ? Et comment faire pour que la délégation de pouvoirs ou de signature soit régulière ? Notre schéma vous rappelle les grands principes en la matière.

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