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Modèle de délibération portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC

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Outil : dtou6192

Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que la délibération qui l’approuve sont considérés comme des documents préparatoires à la réalisation effective de la zone. Leur légalité ne peut donc être contestée. Pour autant, il est nécessaire que cette délibération soit correctement rédigée et que les formalités de publicité habituelles soient réalisées dans leur intégralité. En effet, les permis de construire et d’aménager ultérieurement délivrés feront référence à ce dossier de réalisation ainsi qu’à la délibération qui l’approuve, et eux pourront voir leur légalité remise en cause.

Type : Modèle de document

Taille : 88 KB

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