Que faire si une pièce manquante n’a pas été demandée dans un délai d’un mois ?

Il est toujours possible de la demander ultérieurement. Le plus souvent, le pétitionnaire la fournira. Toutefois, cette demande n’emporte plus de suspension du délai d’instruction : la collectivité devra donc avancer dans l’instruction sans attendre de recevoir cette pièce.

Que faire si une pièce demandée est insuffisante ?

Le dossier doit être considéré comme incomplet et une nouvelle demande de pièce doit être émise dans le délai d’un mois suivant le dépôt de la demande.

Que faire si le pétitionnaire ne fournit pas les pièces demandées dans le délai imparti ?

À l’issue d’un délai de trois mois, le dossier doit être rejeté comme irrecevable (uniquement si la demande de pièce a été formée dans le délai d’un mois).

Que se passe-t-il si le projet architectural n’a pas été établi par un architecte ?

Par principe, la sanction est la nullité du permis. Cependant, cette obligation n’est pas requise pour les constructions à usage autre qu’agricole de moins de 150 m² pour les exploitations agricoles ou les coopératives d’utilisation de matériel agricole de moins de 800 m² et dans les cas cités par l’ article R. 431-2 du Code de l'urbanisme . De même, les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales, ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur, sont dispensés de cette obligation.

Gouvernance locale

8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

Permis de construire Déclaration préalable

Mise à jour le 11 oct. 2022

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

6 outils associés

Contexte

Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-2 du Code de l’urbanisme.

Or, la possibilité offerte au demandeur de bénéficier d’une autorisation ou d’une non-opposition tacite fait peser une lourde responsabilité sur l’autorité en charge de l’instruction. Aussi, il est impératif d’organiser l’instruction de façon à conserver une excellente lisibilité sur l’état d’avancement du dossier. Voici quelques pistes pour y parvenir.

Schéma

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

La réception des dossiers de demande de permis et de déclaration préalable peut sembler un acte anodin, mais elle a des conséquences non négligeables : en effet, vous disposez d’un délai d’un mois pour vérifier que le dossier est complet et que le projet n’est pas soumis à un cas de prolongation du délai d’instruction. Dans les deux cas, vous devez le notifier au pétitionnaire avant l’expiration de ce délai, sans quoi vous devrez instruire le dossier sans les pièces manquantes, et une autorisation tacite sera formée au terme du délai d’instruction de droit commun. Le présent schéma vous aidera à ne pas vous tromper dans les démarches à suivre.

> Voir le schéma

La lecture complète de cette fiche
et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :

Gouvernance communale

Tester gratuitement

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...