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Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Le dépôt d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable est strictement encadré par les articles R. 423-1 à R. 423-13-2 du Code de l’urbanisme.

Or, la possibilité offerte au demandeur de bénéficier d’une autorisation ou d’une non-opposition tacite fait peser une lourde responsabilité sur l’autorité en charge de l’instruction. Aussi, il est impératif d’organiser l’instruction de façon à conserver une excellente lisibilité sur l’état d’avancement du dossier. Voici quelques pistes pour y parvenir.

Schéma
Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable

La réception des dossiers de demande de permis et de déclaration préalable peut sembler un acte anodin, mais elle a des conséquences non négligeables : en effet, vous disposez d’un délai d’un mois pour vérifier que le dossier est complet et que le projet n’est pas soumis à un cas de prolongation du délai d’instruction. Dans les deux cas, vous devez le notifier au pétitionnaire avant l’expiration de ce délai, sans quoi vous devrez instruire le dossier sans les pièces manquantes, et une autorisation tacite sera formée au terme du délai d’instruction de droit commun. Le présent schéma vous aidera à ne pas vous tromper dans les démarches à suivre.

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