Gouvernance locale

Déclaration préalable de travaux pour les lotissements et autres divisions foncières

Outil : dtou2554

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.

Type : Document officiel

Taille : 1 MB

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