Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

Contexte

L’accroissement du fait intercommunal a pour conséquence de modifier en profondeur les relations budgétaires et financières au niveau du bloc communal. De nombreuses mutations budgétaires sont apparues. Ainsi, la création d’un régime fiscal très intégré a dû s’accompagner de diverses compensations entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes membres. Parmi ces compensations, la dotation de solidarité communautaire (DSC) joue un rôle majeur en termes de péréquation horizontale des ressources. Pour rappel, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dispose que le but des EPCI est de créer « un projet commun de développement au sein d’un périmètre de solidarité ».

Vous trouverez dans cette fiche :

• les modalités de la mise en place d’une DSC ;
• les critères de répartition d’une DSC ;
• le calcul du montant à verser dans le cadre d’une DSC ;
• l’évolution et le pilotage de la DSC au niveau territorial.