La mise en place d’un pacte de gouvernance

Contexte

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont vu confier, par les réformes successives, des compétences de plus en plus nombreuses. Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’accompagner cette évolution d’une nouvelle gouvernance qui permette un fonctionnement harmonieux de l’EPCI. La définition de politiques publiques doit donc être le fruit d’une association et d’une collaboration vertueuses des communes et des EPCI. Le pacte de gouvernance est un nouvel outil par lequel les communes et les EPCI vont pouvoir définir leur relation et leurs rôles respectifs.

Si la conclusion d’un tel pacte n’est pas rendue obligatoire par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité », il est toutefois obligatoire de décider de l’opportunité ou non d’adopter un tel pacte. Enfermée dans un délai de neuf mois, les premières adoptions devraient intervenir avant mars 2021.

Cette fiche a vocation à présenter l’intérêt d’un tel pacte, son contenu et la procédure d’adoption.