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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale Le cadre de développement de l’agrivoltaïsme

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Le cadre de développement de l’agrivoltaïsme

Mise à jour le 28 août 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

La question du développement de l’énergie solaire doit être abordée dans le cadre plus large de la massification du recours aux énergies renouvelables. Pour autant, ce développement du solaire au sol se heurte à une double problématique : celle du maintien de l’activité agricole, d’une part, et celle de la protection de la biodiversité et de l’environnement, d’autre part.

Trois textes viennent apporter des éclairages à cette double problématique.

Tout d’abord, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi Aper », confère ainsi un rôle central aux communes dans la planification du développement des énergies renouvelables. Plus particulièrement, elle vise à promouvoir les énergies renouvelables tout en protégeant les terres agricoles. Elle établit le principe de non-concurrence entre les activités agricoles et la production d’énergie. Ensuite, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 qui fixe les conditions pour le développement de l’agrivoltaïsme, qui combine production agricole et production d’énergie solaire. Il impose que la production agricole soit prioritaire et maintenue, avec des contrôles réguliers pour s’assurer que les rendements agricoles ne diminuent pas. Enfin, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers complète ce dispositif.

Le but de cette fiche est de présenter l’articulation entre ces trois textes qui créent un nouveau cadre juridique pour l’agrivoltaïsme, qui n’est pas sans soulever quelques complexités.

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Des textes visant à distinguer le cadre juridique de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol

L’agrivoltaïsme

L’agrivoltaïsme implique de donner, sur les terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie. C’est la raison pour laquelle les acteurs locaux réunis au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels et forestiers (CDPENAF) sont mobilisés pour analyser les projets et retenir les meilleurs pour l’agriculture, au travers d’un avis conforme...

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