Gouvernance intercommunale

Le transfert d’une compétence vers l’EPCI ne doit pas forcément impliquer que la commune soit totalement écartée de la mise en œuvre de la compétence. Bien que dessaisie juridiquement, il n’en reste pas moins qu’elle garde un rôle et que des mécanismes de coopération se mettent en place. La fiche rappelle alors à quel point la commune est un interlocuteur de proximité et privilégié pour exercer les compétences de l’intercommunalité. Surtout, ce partenariat se développe particulièrement à travers les relations institutionnelles et de gouvernance entre les deux entités et notamment dans l’exigence de transparence et de corrélation entre les organes qu’impose le Code général des collectivités territoriales.

La logique partenariale entre les deux niveaux (intercommunal et communal) doit se poursuivre malgré la rationalisation de la carte territoriale et l’augmentation du nombre d’EPCI. Les partenariats se déclinent alors autour de différents pôles que la fiche se propose de retracer. Ainsi, se développent des partenariats financiers, juridiques et techniques qui permettent de rappeler à quel point l’intercommunalité n’est pas qu’un périmètre territorial mais aussi un périmètre de solidarité.

Le transfert de compétences emporte de nombreuses conséquences, notamment sur le transfert des biens nécessaires à l’exercice de ces compétences. Pour bien appréhender le régime juridique de ces transferts, la fiche se propose de retracer les deux techniques en la matière. Leur recours dépend du groupement concerné ou de l’étendue de la compétence transférée. En effet, bien que le droit commun impose la mise à disposition, il existe certains cas de transferts en pleine propriété. Cette fiche retrace les différents cas de figure existants.

L’environnement tend à prendre une place considérable dans le domaine juridique. Son respect passe également par certains mécanismes fiscaux. La fiscalité relative à l’élimination des déchets notamment en est un exemple frappant. Elle a donc vocation à évoluer afin de prendre en compte les différents objectifs de réduction des déchets par le biais d’une tarification incitative. La fiche retrace l’ensemble des évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière en prenant en compte les plus récents changements et les impératifs qui s’imposent aux collectivités en la matière.

La complexité et l’imbrication des différentes règles budgétaires et comptables applicables aux EPCI méritent des éclaircissements et des présentations claires afin de pouvoir maîtriser les principales règles en la matière. La présente mise à jour permet de mieux cerner toutes ces règles et précisément celles qui concernent les prestations de service.

Les liens entre les deux entités sont nombreux. Cette liaison est aussi bien structurelle que fonctionnelle. De nombreuses instances de dialogue permettent de les relier. Elles peuvent également être rapprochées de par les compétences dont elles ont la charge. Cette fiche se propose de présenter ce qu’est notamment la CTAP (conférence territoriale de l’action publique) ou encore d’expliquer ce que sont les schémas régionaux intéressant particulièrement les relations entre régions et établissements de coopération intercommunale.

Parmi les nombreuses compétences spécifiques transférées aux EPCI, figure la compétence relative au tourisme. Il s’agit de leur confier la promotion du tourisme et la création des offices de tourisme. Toutefois, cette nouvelle gestion n’est pas sans difficultés à mettre en œuvre car elle n’est pas imposée de la même manière aux différentes catégories d’établissements publics de coopération intercommunale. La fiche retrace les différents enjeux en la matière.

Une mise à jour de cette fiche s’impose en raison d’un arrêt du Conseil d’État (CE, 21 octobre 2016, Communauté du Val-de-Drôme) qui fixe le statut contentieux des schémas départementaux de coopération intercommunale en précisant qu’il n’est plus possible de les contester par voie d’exception au-delà du délai de recours contentieux ouvert à leur encontre. Les arrêtés de périmètres pris par le préfet ne peuvent donc plus servir à les contester par la voie de l’exception d’illégalité.

Une des compétences spécifiques que les communes devront prendre obligatoirement en charge dès le 1er janvier 2017 concerne les zones d’activités économiques. Ce transfert de compétence implique de connaître les modalités de transfert de propriété que la présente fiche se charge de retracer.

Cette fiche permet de mieux appréhender les règles qui régissent les différentes relations entre les communautés et leurs communes membres, notamment en retraçant les modalités de subventions existantes comme les fonds de concours par exemple et permet de mieux comprendre certains mécanismes comme la compensation ou la péréquation. Un outil accompagne la fiche et permet de comprendre le mécanisme de ces flux financiers croisés entre les EPCI et leurs communes membres.