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9817

Traiter un référé-suspension

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Contexte

Les recours contentieux tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative n’ont pas, sauf à de très rares exceptions, d’effet suspensif sur l’exécution de la décision (Code de justice administrative, art. L. 4). Cette règle de procédure peut être dommageable pour le requérant, l’exécution de la décision pouvant lui occasionner des préjudices ponctuels mais créer également une situation difficilement réversible, par exemple en matière d’urbanisme. Elle peut aussi placer la personne publique qui a pris la décision dans une position délicate et difficile à résoudre en cas d’annulation quelques mois après son édiction d’une décision exécutée ou servant de fondement à d’autres décisions. Ainsi, l’annulation pour un motif de fond de la révocation d’un fonctionnaire impose à l’administration de l’indemniser, de le réintégrer et de reconstituer sa carrière.

Par ailleurs, la suspension d’une décision par le juge des référés n’est pas sans conséquence sur l’action administrative et peut retarder, voire remettre en cause, certaines opérations. Une requête en référé-suspension doit donc être traitée avec la plus grande attention.

Étapes :

1La requête est-elle recevable ?
2Analyser les conditions de fond
3Préparer sa défense

En pratique

Étapes :

1La requête est-elle recevable ?
2Analyser les conditions de fond
3Préparer sa défense

La requête est-elle recevable ?

Plusieurs conditions de recevabilité doivent être remplies et en conséquence vérifiées par le défendeur.

Existence d’une décision administrative

Est irrecevable la demande de suspension d’un acte préparatoire, d’une décision implicite non encore née, d’une simple situation de fait.

En revanche, la décision administrative peut être négative (refus d’autorisation, rejet d’un recours administratif obligatoire, etc.).

Existence d’une requête en annulation ou en réformation

Une requête de fond doit être préalablement ou concomitamment enregistrée au greffe de la juridiction ( CE, 15 octobre 2004, n° 266176, Commune d’Andeville ). La copie de la requête de fond doit être jointe au référé (il ne s’agit pas d’une irrecevabilité d’ordre public).

L’introduction tardive d’une requête de fond ne régularise pas le référé.

La requête de fond doit être recevable. Le juge doit soulever d’office l’irrecevabilité de la requête de fond si elle ressort des pièces du dossier.

Le moyen d’irrecevabilité de la requête au fond importe peu.

A noter

Les dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ne s’appliquent pas au référé-suspension (obligation de notification du recours au défendeur et au bénéficiaire de l’autorisation). Par ailleurs, le dépôt d’une requête de fond ne conditionne pas la recevabilité si le requérant a l’obligation d’exercer un recours administratif préalable avant de saisir le juge de fond. Dans ce cas, la suspension ne sera prononcée que jusqu’à la date d’intervention de la décision prise sur le recours administratif obligatoire.

Existence d’un objet le jour de la saisine du juge

La décision dont la suspension est demandée doit être exécutoire.

Ce n’est pas le cas :

si elle fait l’objet d’un recours suspensif comme l’opposition à titre de perception ;
si elle a été entièrement exécutée (déclaration d’utilité publique si l’ordonnance d’expropriation est devenue définitive : CE, 3 avril 2006, n° 291023, SA Placoplâtre ; travaux autorisés par un permis et exécutés – mise hors eau et hors air.

Requête distincte

Code de justice administrative , art. R. 522-1

« À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

La requête doit préciser qu’elle est fondée sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. Elle ne peut pas contenir des conclusions visant plusieurs fondements (CJA, art. L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3).

Les conclusions doivent tendre à la suspension de la décision. D’autres conclusions en injonction visant à assurer l’exécution de la suspension peuvent être faites. Enfin, des conclusions tendant à obtenir des frais de procès en application de l’article L. 761-1 du CJA peuvent être présentés.