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Rédaction d’un mémoire en défense

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Outil : dtou7216

Le mémoire écrit demeure, malgré le caractère écrit et oral de la procédure de référé-suspension régie par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, un élément essentiel de la défense.

En effet, sa rédaction impose de procéder à une véritable nouvelle instruction de la décision contestée. Cette instruction complétée par l’analyse de la requête en référé transmise par le greffe du tribunal administratif permet de se préparer parfaitement pour l’audience qui peut se révéler pleine de surprises, le requérant pouvant soulever des moyens nouveaux.

Type : Document d'information

Taille : 88 KB

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