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Effets de l’approbation du PLU

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Dès l’approbation du PLU, celle-ci emporte des effets en termes de compétence et de délivrance des permis, d’exigence sur la continuité du plan ; mais elle emporte aussi des droits en matière foncière et en vue de la réalisation des objectifs du plan.

Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître l’étendue des effets et possibilités liés à l’approbation du PLU.

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Connaître les effets sur le droit des sols

Lorsque le PLU porte sur un territoire couvert par un SCoT approuvé, il est exécutoire dès lors qu’il a été publié et transmis au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

L’autorité compétente dotée de son PLU devient alors responsable de la délivrance des autorisations d’utilisation et d’occupation du sol. L’approbation du PLU emporte dès lors un transfert...

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