La gestion des autorisations de stationnement des taxis

Pour devenir chauffeur de taxi, il convient de remplir plusieurs conditions. En effet, le chauffeur de taxi ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire :

• condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire ;
• condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis ;
• condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
• retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen ;
• exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen.

Il doit aussi avoir réussi l’examen du certificat de capacité professionnelle organisé par la chambre des métiers et de l’artisanat. Suite à cet examen et à la demande du lauréat, la préfecture délivre une carte professionnelle qui précise le département d’exercice de l’activité.