Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES)

Contexte

Depuis 2010, certaines entreprises et collectivités publiques sont tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), appelé plus communément « bilan carbone ».

Les BEGES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions.

En effet, vu les engagements internationaux de la France en matière de développement durable et l’objectif d’une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 fixé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il était nécessaire de se donner les moyens de ses ambitions. Et il n’aurait pu y avoir de véritable engagement sans bilan préalable.

Disposer de sources fiables et suffisamment complètes fut un des besoins rappelés par les travaux du Grenelle de l’environnement de 2007.

L’article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a inséré l’article L. 229-25 dans le Code de l’environnement imposant à certaines catégories d’acteurs privés et publics l’obligation de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre.

Ce BEGES s’inscrit dans le cadre plus général des autres obligations des collectivités à réaliser un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), anciennement dénommé plan climat-énergie du territoire (PCET), qui propose des actions variées et peut inclure des diagnostics complémentaires.

Par application de la loi du 17 août 2015, une ordonnance n° 2015-1737 et le décret n° 2015-738 du 24 décembre 2015 ont modifié les modalités de ce BEGES réglementaire sur le plan de :

• sa périodicité ;
• sa sanction ;
• sa publication par la création d’une plate-forme informatique.

La présente fiche décrypte les critères et modalités de ce BEGES dit réglementaire, applicable aux collectivités territoriales.