Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT)

La politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire concourt à l’unité de la nation, aux solidarités entre citoyens et à l’intégration des populations. Reste que si cette politique est stratégiquement déterminée par l’État, le rôle des régions dans le cadre de la conduite de cette politique publique est aujourd’hui affirmé avec force par l’ article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales . Ainsi dispose le II de cet article : « La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :

1° À l’aménagement et au développement durable du territoire (…) »

Les orientations politiques et les missions définies

Au sein d’un ensemble européen cohérent et solidaire, cette politique doit permettre un développement équilibré de l’ensemble du territoire national alliant :

• le progrès social ;
• l’efficacité économique ;
• la protection de l’environnement.

Elle tend à créer les conditions favorables au développement de l’emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d’implantation, ainsi qu’à réduire les inégalités territoriales, tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels.

Elle assure aussi l’égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d’entre eux un égal accès aux savoirs et aux services publics sur l’ensemble du territoire et réduit les écarts de richesses entre les collectivités territoriales par une péréquation de leurs ressources en fonction de leurs charges et par une modulation des aides publiques.

Déterminée au niveau national par l’État, après consultation des partenaires intéressés, des régions ainsi que des départements, elle participe, dans le respect du principe de subsidiarité, à la construction de l’Union européenne et est conduite par l’État et par les collectivités territoriales dans le respect des principes de la décentralisation. Elle renforce la coopération entre :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les organismes publics ;
• les acteurs économiques et sociaux du développement.

La création du FNADT

C’est afin de servir cette ambitieuse politique nationale de mise en œuvre régionale voire locale, d’aménagement et de développement durable des territoires que la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire a réformé les fonds budgétaires spécialisés qui, jusqu’alors, servaient cette politique nationale d’aménagement, en en supprimant sept et en créant un fonds nouveau et unique, le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

Celui-ci regroupe tous les crédits consacrés aux interventions de l’État en matière :

• d’aménagement du territoire ;
• de restructuration des zones minières ;
• de délocalisation des entreprises ;
• d’aide aux initiatives locales pour l’emploi ;
• de développement de la montagne ;
• d’aménagement rural.

Les objectifs du FNADT

Les objectifs du FNADT sont, en effet, recentrés sur trois domaines principaux :

• les actions en faveur de l’emploi, notamment dans les territoires touchés par les restructurations économiques et industrielles, les massifs montagneux et les régions littorales. Ces actions sont celles qui favorisent les démarches de développement local intégré en contribuant à l’organisation de systèmes productifs locaux ou en soutenant la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité ;
• les actions concourant à une meilleure attractivité des territoires, en préservant leurs ressources et en mettant en valeur leur patrimoine naturel ainsi qu’en améliorant les services rendus aux populations et aux entreprises. Ces actions visent à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel, ainsi qu’à développer des grands équipements permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises ;
• les actions innovantes ou expérimentales en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, que sont l’ingénierie de projet pour la mise en place d’agglomérations, de parcs naturels ou de réseaux de villes, ainsi que les actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.

Les projets d’investissement

Depuis le  décret n° 2018-514 du 25 juin 2018  relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, le FNADT est principalement orienté vers les projets d’intérêt majeur, dans la logique de la création d’un grand ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La mobilisation coordonnée, dans le cadre de ce ministère, au service des territoires, de plusieurs dotations (dotation de soutien à l’investissement local [DSIL], dotation d’équipement des territoires ruraux [DETR] et dotation de soutien à l’investissement des départements [DSID]) ou fonds (tel que le FNADT) de l’État en faveur de l’aménagement des territoires, contribue à cette logique de favoriser, avec force et cohérence, le développement local et la solidarité entre tous les territoires (cf.  Circ.,11 mars 2019 , relative aux dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2019).